Un repas de groupe se règle souvent en plusieurs fois : acompte au devis, solde le soir même, parfois des additions séparées en fin de repas. Tous ces encaissements passent par la caisse. Et depuis 2018, la caisse d’un restaurant est encadrée par une obligation fiscale précise.
L’obligation
Un professionnel assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de clients particuliers dans un logiciel ou un système de caisse doit utiliser un outil sécurisé : les données doivent être inaltérables, conservées et archivées. Le restaurant n’est pas obligé d’avoir une caisse enregistreuse ; mais s’il en utilise une, elle doit répondre à ces conditions.
Comment le prouver
Le restaurateur doit pouvoir présenter, en cas de contrôle, un justificatif délivré pour son logiciel :
- soit un certificat délivré par un organisme accrédité (la marque NF 525 en est l’exemple le plus connu) ;
- soit une attestation individuelle de l’éditeur.
Le revirement de 2026
La loi de finances pour 2025 avait prévu de supprimer l’attestation de l’éditeur et d’imposer un certificat. Cette suppression, prévue pour le 1er septembre 2026, a finalement été annulée : l’administration a annoncé en février 2026 le rétablissement des logiciels de caisse auto-certifiés. Concrètement, l’attestation de l’éditeur reste un justificatif valable.
La sanction
Faute de justificatif, l’amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Le commerçant dispose ensuite de 60 jours pour se mettre en conformité, sous peine d’une nouvelle amende.
Le bon réflexe
- Demandez à votre éditeur son certificat ou son attestation à votre nom, et rangez-le avec vos documents comptables.
- Si vous utilisez plusieurs outils d’encaissement (caisse en salle, terminal pour les acomptes, module en ligne), vérifiez chacun.
- Les factures adressées à des entreprises pour un repas de groupe relèvent des règles de facturation, pas de la caisse : gardez les deux circuits bien distincts.
Sources
- Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés — entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 24 février 2026
- Code général des impôts, article 286 (I-3° bis) et article 1770 duodecies — Légifrance



