Note posée sur une table

Facture électronique : ce qui change pour les restaurants qui reçoivent des entreprises

La réforme de la facturation électronique entre entreprises est engagée. Elle concerne directement les restaurants qui facturent des repas de groupe, des privatisations ou des repas d’affaires à des sociétés.

Le calendrier

  • Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les restaurants, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
  • À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures aux entreprises sous forme électronique, via une plateforme agréée.

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail : c’est un fichier structuré qui transite par une plateforme.

Et les ventes aux particuliers ?

Les additions réglées par des particuliers ne deviennent pas des factures électroniques. En revanche, la réforme prévoit une obligation de transmission des données de transaction (e-reporting) à l’administration, selon le même calendrier.

Ce qu’il faut préparer

  • Collecter le numéro SIREN des entreprises clientes dès le devis : c’est l’une des nouvelles mentions obligatoires.
  • Choisir une plateforme agréée, ou vérifier que votre logiciel de caisse ou de gestion y est relié.
  • Distinguer dans vos outils les ventes aux particuliers (caisse) et les ventes aux entreprises (factures).
  • Prévenir votre expert-comptable, qui reçoit déjà vos factures fournisseurs par ce canal.

Les nouvelles mentions

Quatre mentions s’ajoutent sur les factures : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature de l’opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Sources

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